La facturation électronique ou la e-facturation désigne un processus de dématérialisation des
factures. Ce modèle a des avantages autant sur le plan technique que pratique et
environnemental.
La facturation électronique tend à être généralisée en France et ce dès 2024. Elle deviendra
obligatoire pour toutes les entreprises en 2026. Ainsi, les assujettis à la TVA en France
devront “émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs
transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de
facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une
personne non assujettie” (“Facturation électronique et plateformes partenaires |
impots.gouv.fr”). Pour se faire, une phase pilote sera mise en place. La e-facturation
s’effectuera obligatoirement sur le portail public de facturation ou sur une plateforme de
dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) immatriculée par l’administration
fiscale:
- à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis.
- à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises.
- à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille
intermédiaire.
- à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes
entreprises et microentreprises.
Ne sont pas concernés par cette réforme:
- Les transactions internationales ou intracommunautaires.
- Les transactions avec les particuliers (BtoC).
- Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé,
de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations
réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières
ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance.
Pourquoi dématérialiser?
La dématérialisation des factures électroniques présente plusieurs avantages.
- Minimiser les surcoûts liés à la matérialisation des factures.
- Créer des gains de productivité grâce à l’allègement de la charge administrative et à la
diminution des délais de paiement.
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne
foi.
- Elle permet de moderniser la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son
suivi.
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des
déclarations.
Quelle forme prendraient ces factures?
Certains éléments qui n'étaient pas mentionnés auparavant sur les factures le seront
désormais, à savoire:
- Le numéro SIREN.
- L'adresse de livraison des biens.
- Si l’opération ayant donné lieu à une facture est une vente, une prestation de service
ou les deux à la fois.
- Le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Ainsi, pour se tenir prêtes, les entreprises sont conseillés d'établir un état des lieux de leur
factures et surtout de ne pas enfreindre à cette réforme car la sanction en cas de non respect
des obligations de facturation électronique et de transmission des données peut entraîner une
amende de 15 € par facture en cas de non-émission d'une facture sous format électronique,
plafonnée à 15 000 € par année civile.
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